Conditions générales de vente
Conditions générales de vente mises à jour le 17 août 2022.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société Pugistar dont le siège social est situé 3, rue Olivier Messiaen, 78330 Fontenay-le-Fleury, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 804 173 813 (ci-après dénommée « la Société ») et toute personne physique effectuant un achat
(ci-après dénommée « le Client ») sur le site www.pugistar.fr
(ci-après désigné « le Site »).
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du Site sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.
Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels ou à des fins professionnelles et achetant pour leur usage professionnel.
ARTICLE 2 - PRODUITS COMMERCIALISÉS
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Il est précisé que la Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en consultant le descriptif produit correspondant.
Les produits étant en constante évolution, il est précisé que le fabricant peut modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits.
Visuels non contractuels, la société Pugistar se réserve le droit de modifier le design de ses produits à tout moment.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ ET PRIX
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l’offre, sur une sélection de produits.
Lors du traitement de sa commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique en cas d’indisponibilité de produits commandés. Ces produits ne seront pas facturés au Client.
Les prix affichés sur le Site sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine.
La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande du Client sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Néanmoins, les risques seront transférés au Client à compter de la réception du(des) produit(s) par le Client.
ARTICLE 4 - COMMANDE
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site.
Toute commande sur le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande (ou sa demande de devis) soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.
Les commandes engagent le Client dès qu’il confirme son paiement.
Suite à la réception de la commande, la Société adressera au Client un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail transmise par le client.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification de la commande effectuée ne peut être prise en compte par la Société que si elle a été formulée auprès du Service Clients et si la commande n’a pas encore été préparée par le service dédié. (voir modalités de contact à l’Article 15 ci-après).
Une fois la commande préparée par le service dédié il n’est plus possible de modifier/annuler la commande.
Dans un souci de rapidité, il est recommandé au Client de contacter le Service Clients par téléphone au numéro suivant :
06 03 72 19 87
ARTICLE 6 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la réception de la commande (produit reçu abimé, article manquant) doit être effectuée auprès du Service Clients (voir modalités de contact à l’Article 15 ci-après).
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client pourra manifester sa volonté de se rétracter :
En contactant le Service Clients de la Société :
Soit par mail à l'adresse suivante :
Soit par courrier à l’adresse suivante :
Pugistar
3 rue Olivier Messiaen
78330 Fontenay-le-Fleury
Soit par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 03 72 19 87
S’il se rétracte en contactant le Service Clients, le Client devra alors indiquer ses coordonnées et les références de sa commande.
Le Client devra ensuite indiquer le ou les produit(s) qu’il désire retourner et le motif du retour avant d’envoyer sa demande.
Le Service Clients accusera réception de la demande du Client et l’informera des modalités de retour du/des produit(s).
Conditions de retour d’un article par voie postale pour un « petit produit » ou via un transporteur pour un produit de plus de 30 kg et/ou volumineux (frais de retour à la charge du Client).
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Le Client est responsable du mode d’emballage choisi pour le retour de son/ses produit(s).
Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé.
Produits exclus du droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
De plus, pour des raisons d’hygiène et parce qu’ils ne pourront être re-commercialisés, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors leur emballage a été descellé : protège-dents, ou tout autre article requérant des précautions d’hygiène particulières.
Pour les mêmes raisons, les sous-vêtements, coquilles de protection, articles de sudation et maillots de bain sans protection hygiénique, s’ils ont déjà été utilisés et/ou portés en dehors d’un essai non abusif ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
Seuls les produits retournés complets, munis de leurs étiquettes, notices, garanties, cordons et autres accessoires en parfait état et dans leur emballage d’origine en état d’être commercialisés seront acceptés.
Frais de renvoi : En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi du/des produit(s) sont à la charge du Client.
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, conformément à la règlementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, est communiquée sur demande au Client, à titre indicatif.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie de produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Attention, cette estimation de prix n’engage pas la Société. Le prix à payer pour le renvoi du produit sera fonction du transporteur choisi.
Remboursement suite à la rétractation : Conformément au code de la consommation, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus (au tarif standard). Le remboursement sera effectué lors de la réception du/des produit(s) retourné(s).
La Société procédera au remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous toute autre forme après accord exprès du Client.
ARTICLE 8 - RETOUR
En dehors du droit de rétractation, le produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande (erreur de référence ou produit abimé) ou de défectuosité (cf Article 11 - Garantie).
En cas de réception d’une référence différente de celle commandée ou d’un produit abimé, le Client est invité à contacter le Service Clients de la Société en se rendant sur le formulaire en ligne « Nous contacter » en sélectionnant le motif correspondant dans le champ « Objet » du formulaire ou par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 03 73 19 87.
Dans ce cas, le produit non conforme ou abîmé devra être retourné à la Société et celle-ci proposera de lui rembourser l’intégralité du montant de la commande (prix du produit + frais de livraison éventuellement payés) selon le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande dès réception du produit s’avérant non-conforme ou abîmé.
Les frais de retour seront alors remboursés sur la base des tarifs appliqués par les services postaux pour les envois en colissimo suivi ou Mondial Relay, le cas échéant.
En cas de défectuosité du produit commandé, le Client bénéficiera des garanties légales et devra retourner son produit conformément à l’Article 11 – Garantie des présentes Conditions Générales de Vente.
Un nouveau produit conforme lui sera expédié.
Les frais de retour seront alors remboursés sur la base des tarifs appliqués par les services postaux pour les envois en colissimo suivi ou Mondial Relay, le cas échéant.
ARTICLE 9 - PAIEMENT DU PRIX
- Afin de passer sa commande le Client particulier recherche le produit souhaiter sur notre site Pugistar.
- Le client clique sur l'article qu'il souhaite et appuie sur le bouton "Ajouter au panier " l'article qu'il souhaite acheter via notre site Pugistar.
- Il saisie ses informations personnelles sur le formulaire pour la livraison ou la récupération au point retrait.
- Il sélectionne sa méthode de paiement.
Pour effectuer un paiement express via Paypal :
Le client clique sur l'article qu'il souhaite et appuie sur le bouton "Acheter avec Paypal"
Le paiement sera encaissé par la Société juste avant la transmission de la commande au service chargé de sa préparation.
Modalités de paiement :
Les modalités de paiement suivantes sont proposées au Client :
Carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sur le site sont Carte Bleue, Visa, Master Card et American Express.
Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.
Les protocoles sécurisés Paypal et Stripe sont également proposés.
Les client professionnels peuvent également procéder à un virement bancaire.
Sécurisation des paiements.
Les paiements effectués sont entièrement sécurisés.
Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte Client est toujours donnée pour le montant du produit acheté tel que facturé par la Société.
Pour des raisons de sécurité, si le Client souhaite associer sa carte de paiement à une nouvelle adresse de livraison, il devra renseigner à nouveau le numéro de sa carte de paiement dans son intégralité.
Le Client est en droit de sauvegarder les informations relatives à sa carte de paiement, sous réserve de son consentement explicite.
Contrôles anti Fraudes.
La Société, en collaboration avec le Service Clients, contrôle toutes les commandes qui ont été validées. Dans le cadre de ces procédures, la Société pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.
Les informations en rapport avec sa commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La non-transmission des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Société.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel , vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail suivante contact@pugistar.fr ou l’adresse suivante postale suivante :
Pugistar
3, rue Olivier Messiaen
78330 Fontenay-le-Fleury
ARTICLE 10 - LIVRAISONS
Pugistar propose à ces Clients :
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.
En cas de dépassement du délai indiqué, le Client sera informé par mail.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou au relais colis indiqué. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail ou téléphone.
La Société proposera au Client soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné, soit d’accepter une livraison partielle de sa commande.
ARTICLE 11 - GARANTIE LÉGALE
La garantie légale de conformité.
Article L 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
La garantie légale des vices cachés.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client devra retourner son article pour la prise en charge de son produit.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Protection de vos données à caractère personnel.
Conformément à la loi informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : contact@pugistar.fr
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société.
La Société décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la Société.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance éventuels, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Le Site contient des informations issues de tierces personnes, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.
ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou conseil, le Client peut contacter le Service Clients,
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au: 06 03 72 19 87
Par mail pour les clients ayant réalisé un achat via le formulaire « Nous contacter ».
Ou à l’adresse suivante : contact@pugistar.fr
Par courrier :
Service Clients Pugistar
3, rue Olivier Messiaen
78330 Fontenay-le-Fleury
Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, toutes les conversations et coordonnées clients sont supprimées dans les quinze (15) jours suivant la clôture de la demande.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité ou des données permettant à Pugistar de vous identifier sans équivoque à l’adresse suivante : contact@pugistar.fr
Attention : afin d’optimiser le traitement de ses demandes, le Client doit indiquer dans son courrier ses nom, prénom, email avec lesquels sa commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 17 - MÉDIATION DE LITIGES DE CONSOMMATION
L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l’amabile des litiges avec un professionnel à l’occasion d’une vente passée depuis le Site Pugistar.fr
Ainsi, pour tout litige qui n’aurait pas été réglé directement avec la Société, le Client est informé qu’il peut à présent recourir gratuitement au service de médiation mis en place par Médiation – Vivons mieux ensemble,
- Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
- MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465, avenue de la Libération - 54000 NANCY
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
